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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 593

12 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 53 TER


Supprimer cet article.

Objet

La commission des affaires économiques a supprimé l'interdiction pour le bailleur de délivrer congé pour vendre moins de 3 ans après l'acquisition d'un logement.

C'est revenir sur les mesures protectrices du locataire.

Elle est est également revenue sur les règles dérogatoire de délivrance du congé par le locataire pour proposer un délai de congé unifié à deux mois le délai de préavis ne conservant le délai de 1 mois que pour des raisons de santé ou de difficultés économiques du locataire.

Cette uniformisation ne prend pas en compte la réalité du marché locatif et la diversité des situations locatives.

Cet amendement propose de supprimer cet article.