Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 599

12 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme Martine FILLEUL, M. DAUNIS, Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 15


Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

émet un avis consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications

par les mots :

donne son accord ou demande la modification de ce projet de décision

Objet

Cet amendement de repli  tend à  requérir un accord de l'ABF (et non un simple avis consultatif) sur l’éventuel projet de décision que proposerait l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de travaux dans un site protégé.