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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 614

12 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LUREL, DAUNIS et IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DEVINAZ, Mmes Martine FILLEUL, GRELET-CERTENAIS, HARRIBEY et LIENEMANN, MM. Patrice JOLY, JOMIER et KERROUCHE, Mmes LUBIN, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROGER et SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TEMAL, Mme TOCQUEVILLE, MM. TOURENNE, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 17


Alinéa 4, première phrase

Remplacer le nombre :

3 500

par le nombre :

7 500

Objet

L’article 17 instaure une téléprocédure pour le traitement (dépôt et instruction) des demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Cette disposition a vocation à s’appliquer aux communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500.

Si cette simplification par le biais de la digitalisation est en adéquation avec les orientations du schémas de développement des usages et services numériques (SDUS), bon nombre de communes, notamment les communes rurales ou ultramarines, demeurent, en l’état actuel, dans l’impossibilité de se doter d’un service informatique performant. De même, bon nombre de demandeurs n’ont pas accès au numérique.

Il parait donc impératif d’adjoindre à cette mesure les moyens matériels et financiers indispensables à sa mise en œuvre effective ou, à défaut de circonscrire son champs d’application défini par décret de telle sorte que les communes concernées ne soient pas pénalisées.

En effet, une telle charge s’ajoute à celles déjà nombreuses auxquelles les communes doivent faire face, dans un contexte budgétaire contraint, comme l’a souligné le Conseil national d’évaluation des normes. Cette position est aussi partagée par le Conseil d’État.