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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 616

12 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Retiré

MM. LUREL et ANTISTE, Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. DAUNIS et IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mmes Martine FILLEUL, GRELET-CERTENAIS, HARRIBEY et LIENEMANN, MM. Patrice JOLY, JOMIER et KERROUCHE, Mmes LUBIN, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROGER et SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TEMAL, Mme TOCQUEVILLE, MM. TOURENNE, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 19


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le recours à la construction en préfabriqués est assujetti au respect des normes paracycloniques et parasismiques et de la réglementation thermique, acoustique et aération en vigueur.

Objet

Si le recours à la construction en préfabriqué est encouragé par la présente loi (moins chère, plus rapide), il ne saurait méconnaître les spécificités des régions d’outre-mer qui imposent le respect de normes particulières liées aux risques majeurs...

Ainsi, la préfabrication devra être adaptée aux particularités des outre-mer en ayant recours à des process de fabrication étudiés pour respecter ces normes spécifiques et préserver sécurité et qualité des constructions.

Les outre-mer étant particulièrement exposées à des phénomènes climatiques de plus en plus violents, cet amendement vise à rappeler que baisse des coûts de construction ne doit pas rimer avec baisse de la sécurité.

Par ailleurs, cette prise en compte est d’autant plus impérative que la construction en préfabriqué n’a pas forcément en l’état actuel, une durée de vie équivalente à celle des constructions traditionnelles.