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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 623 rect.

19 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Joël BIGOT, DAUNIS et IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mmes Martine FILLEUL, GRELET-CERTENAIS, HARRIBEY, LIENEMANN et JASMIN, MM. Patrice JOLY, JOMIER et KERROUCHE, Mme LUBIN, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROGER et SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TEMAL, Mme TOCQUEVILLE, MM. TOURENNE, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 55


I. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les propriétaires de plusieurs bâtiments soumis à l’obligation, sont soumis d’ici 2023 à une évaluation de leur patrimoine bâti permettant d’identifier les actions prioritaires à réaliser pour respecter l’obligation.

II. – Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

et les modalités de l’évaluation du patrimoine bâti pour les propriétaires de plusieurs bâtiments mentionnée au I

III. – Après l’alinéa 25

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le seizième alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réalisation d’une évaluation du patrimoine prévue à l’article 55 de loi n°      du       portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique donne également lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie selon des modalités de calcul spécifique. »

Objet

Cet amendement vise à assurer une mise en œuvre rapide et efficace de l’obligation d’économies d’énergie prévu par le présent article en imposant aux propriétaires d’un large patrimoine bâti soumis à l’obligation de lancer d’ici 2023 une réflexion sur les possibilités d’amélioration de l’efficacité. Il s’agit d’instaurer une échéance intermédiaire avant 2030, de sorte d’éviter que les obligés ne débutent leurs actions qu’à la fin de la décennie 2020. Cette première étape consistera, pour les propriétaires d’un parc immobilier important, à mener une réflexion sur leur patrimoine afin de lancer une démarche sur l’ensemble de leur parc bâti plutôt que d’engager uniquement des actions “au fil de l’eau” bâtiment par bâtiment. Les modalités de cette évaluation seraient précisées dans le décret déjà prévu au III de l’article. Il est également proposé que ces études soient financées par des certificats d’économie d’énergie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.