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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 627 rect.

19 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. SUEUR, IACOVELLI et DAUNIS, Mme GUILLEMOT, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mmes Martine FILLEUL, GRELET-CERTENAIS, HARRIBEY, LIENEMANN et JASMIN, MM. Patrice JOLY, JOMIER et KERROUCHE, Mme LUBIN, M. LUREL, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TEMAL, Mme TOCQUEVILLE, MM. TOURENNE, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 50


Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

En cas de colocation à baux multiples, le projet de loi prévoit que les conditions de décence seront appréciées en prenant en compte l’ensemble des éléments et pièces du logement.

Cette disposition risque de mener à de nombreuses dérives et de favoriser les marchands de sommeil, que le projet de loi entend par ailleurs combattre.

La division pavillonnaire, par exemple, en plusieurs chambres de 9 m² pourra aboutir à la coexistence d’autant de ménages, au partage d’équipements insuffisants pour leur nombre (toilettes, salle de bain…) et à une dégradation rapide du bien et des conditions de vie de ses occupants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.