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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 633 rect. bis

19 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LECONTE et IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. CABANEL et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mmes Martine FILLEUL, GRELET-CERTENAIS, HARRIBEY et LIENEMANN, MM. Patrice JOLY, JOMIER et KERROUCHE, Mmes LUBIN, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ROGER et SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TEMAL, Mme TOCQUEVILLE, MM. TOURENNE, VAUGRENARD et FICHET, Mme BLONDIN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 57 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 57 bis qui prévoit une procédure d’évacuation de terrains dérogatoire au droit commun, sans saisine préalable d’un juge, et spécifique pour Mayotte et en Guyane.

De plus, cet article ne propose aucune solution durable de relogement pour les personnes concernées, outre les dispositifs déjà saturés d’hébergement d’urgence, prévus pour des durées limitées. Faute de solution pérenne de relogement, cet article sera, en pratique, privé d’efficacité, dès lors que ces habitats précaires seront à l’évidence reconstruits en d’autres lieux. Cette dérogation au droit commun n’est donc en rien justifiée et totalement inefficace.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.