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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 641 rect.

13 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme LIENEMANN, M. FÉRAUD, Mmes PRÉVILLE et Gisèle JOURDA, M. TOURENNE, Mmes MEUNIER et TOCQUEVILLE, M. JACQUIN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 58


Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° De renforcer la mise en œuvre des dispositions protégeant les habitants de ces logements indignes.

Objet

Le renforcement de l’arsenal législatif pour lutter contre les marchands de sommeil est tout à fait nécessaire, mais entrainera automatiquement une répression accrue des marchands de sommeil contre leurs victimes pour faire respecter une loi du silence assorties de menaces, violences, chantage, expulsions illégale des victimes.

Cet amendement propose de renforcer dans le cadre de la rédaction de l’ordonnance la protection et les droits des habitants de locaux indignes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.