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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 646

12 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ROGER et IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, MM. TEMAL, ÉBLÉ, DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 38


Alinéa 10

Après la première occurrence du mot :

maire

insérer les mots :

de la commune comportant au moins 35 % de logements sociaux et un quartier prioritaire de la politique de la ville sur son territoire

Objet

La commission des affaires économiques a rétabli la possibilité pour le préfet de déléguer au maire ses droits de réservation.

Cet amendement propose de limiter cette délégation aux seules communes disposant sur leur territoire de plus de 35% de logements sociaux et d'un quartier prioritaire de la politique de la ville.