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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 647

12 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme HARRIBEY, M. LALANDE, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 28


Alinéa 109, deuxième phrase

Après le mot :

collectivités

insérer les mots :

et leurs groupements

Objet

Le projet de loi prévoit que le plan de mise en vente comprend la liste des logements par commune et par EPCI que l’organisme de logement social prévoit d’aliéner pour la durée de la CUS (6 ans).

L'organisme est tenu de consulter la commune d'implantation et les collectivités qui ont accordé un financement ou leur garantie d'emprunt.

Il est proposé de préciser que l'information concerne les collectivités et leur groupement.