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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 65 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOUPERT et FRASSA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. CUYPERS, de NICOLAY, GUERRIAU, LONGEOT, MORISSET et Bernard FOURNIER, Mme BRUGUIÈRE, M. SCHMITZ, Mme Laure DARCOS, M. LAMÉNIE et Mme KELLER ARTICLE 15 |
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Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objectif de maintenir l'une des prérogatives essentielles des Architectes des Bâtiments de France: l'initiative de délimiter un périmètre de protection , telle que le prévoit la loi du 7 juillet 2016 .
En effet, l'alinéa 1 confère cette initiative à l'autorité d'urbanisme en ne donnant à l'ABF qu'un pouvoir d'avis simple sur celle-ci , et non plus d'accord. Il convient donc de le supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.