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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 691 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MORHET-RICHAUD et DEROMEDI, MM. PELLEVAT et RAPIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PRIOU, BONHOMME, SAVIN et MANDELLI, Mme BORIES, MM. GENEST, Henri LEROY et REVET et Mmes IMBERT et LANFRANCHI DORGAL ARTICLE 12 QUINQUIES |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le a du 2° du I ne s'applique pas aux projets déjà engagés par les maîtres d'ouvrage sur les territoires soumis à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ou à la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Objet
En effet, pour les projets déjà engagés et pour lesquels des délibérations ont été prises, ils ne doivent pas être sanctionnés par de nouvelles dispositions législatives alors que leur montage a été particulièrement long et onéreux en raison d'une législation très contraignante liée notamment aux études préalables
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.