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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 713 rect.

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. PERRIN, RAISON, LE GLEUT, MANDELLI, SAVARY, LONGUET, VASPART et CORNU, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, M. LEFÈVRE, Mme LAMURE, M. BAZIN et Mmes IMBERT et LHERBIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 TER


Après l'article 33 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la loi ou le règlement prévoit des mesures alternatives de prévention des accidents du travail ou des maladies professionnelles, les caisses régionales ne peuvent, dans le cadre des dispositions générales qu’elles adoptent ou d’une injonction adressée à un employeur sur le fondement du 1°, imposer ou exclure l’une ou plusieurs de ces mesures. Si elle estime qu’une mesure assure une prévention insuffisante, une caisse régionale en fait part sans délai à la caisse nationale de l'assurance maladie et aux autorités compétentes de l'État. »

Objet

Cet amendement vise, d'une part, à éviter les sur-prescriptions de la part des Caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CASART) dans les demandes qu'elles adressent aux employeurs et, d'autre part, à consacrer leur faculté d'élever au niveau national une faille des mesures de prévention qu'elles auraient pu identifier et ainsi permettre au pouvoir réglementaire d'harmoniser les mesures de prévention sur l'ensemble du territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond