Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 81 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. LEFÈVRE, BRISSON, VOGEL, PACCAUD et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. RAPIN et MEURANT, Mmes LHERBIER et BORIES, MM. MILON et PEMEZEC et Mmes MALET et GRUNY


ARTICLE 26


Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et relevant du patrimoine locatif conventionné en application de l’article L. 351-2  » ;

Objet

A côté de leur activité de logement locatif social, les Sem développent d’autres activités. Elles ont en conséquence acquis et financé du patrimoine qui ne relèvent pas des activités agréées.

Dès lors, dans le cadre d’une fusion ou d’une scission, l’évaluation du patrimoine ne relevant pas du logement locatif conventionné à la valeur nette comptable porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété des actionnaires tant publics que privés ainsi qu’à leur liberté d’entreprendre.

Une même valorisation pour l’ensemble du patrimoine ne permet de garantir ces principes.

Le patrimoine ne relevant pas du domaine locatif conventionné doit être évalué selon les règles du code de commerce afin de prendre en compte la valeur réelle des activités hors agrément.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.