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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 814 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PEMEZEC, Mme PROCACCIA, MM. PANUNZI et HENNO, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. VASPART, LAFON, Henri LEROY, LEFÈVRE et RAPIN et Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 29 |
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Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « L’organisme propriétaire ne peut pas vendre un logement situé dans une commune où le seuil minimal de logements locatifs sociaux relevant de l’article L. 302-5 n’est pas atteint. » ;
Objet
Le présent amendement vise à préciser les possibilités pour les bailleurs sociaux de vendre leur patrimoine. La vente ne doit être possible que dans les communes où le quota SRU est atteint ou dans les villes où le quota n'est pas obligatoire.
En effet, les bailleurs sociaux ne doivent pas être encouragés à vendre le patrimoine immobilier social dans les villes où le prix du foncier est élevé, voire très élevé, au risque de faire baisser le nombre de logements sociaux et de passer sous le seuil de 25% fixé par la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.