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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 836 rect.

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme LOISIER, MM. JANSSENS et BONNECARRÈRE, Mme BILLON, MM. HENNO, Loïc HERVÉ, MOGA et BOCKEL et Mmes SOLLOGOUB et LÉTARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 QUINQUIES


Après l’article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 3 du titre IV du livre Ier du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 143-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut être gestionnaire de sites patrimoniaux. » ;

2° Les troisième à avant-dernier alinéas de l’article L. 143-6 sont ainsi rédigés :

« a) Du président de la "Fondation du patrimoine" ;

« b) De huit représentants élus des fondateurs et mécènes ;

« c) D’un sénateur, désigné par le président du Sénat, et d’un député, désigné par le président de l’Assemblée nationale ;

« d) De deux personnalités qualifiées désignées par l’État ;

« e) D’un représentant des collectivités territoriales ;

« f) D’un représentant élu des membres adhérents de la "Fondation du patrimoine" ;

« g) D’un représentant élu des bénévoles de la "Fondation du patrimoine". » ;

3° La seconde phrase de l’article L. 143-7 est ainsi rédigée : « Elle peut détenir des parts sociales ou des actions d’une société ayant une activité industrielle ou commerciale, à la condition qu’elle ne puisse pas utiliser les droits de vote ainsi acquis pour intervenir directement dans la gestion de ces sociétés, afin de préserver son caractère d’œuvre d’intérêt général à but non lucratif. » ;

4° Les articles L. 143-5 et L. 143-8 sont abrogés.

Objet

Au travers de ses missions, la Fondation du patrimoine participe activement à l’aménagement des territoires ainsi qu’à l’attractivité et à la revitalisation des centres bourgs et des territoires ruraux.

En vue d’accélérer ses efforts et de développer ses moyens, la Fondation du patrimoine doit engager une réforme de ses statuts pour moderniser, simplifier et rendre plus efficace sa gouvernance et lui permettre d’exercer de nouvelles activités :

Elargir son objet social pour lui permettre de devenir gestionnaire de sites patrimoniaux.
Modifier la composition du conseil d’administration pour en réduire le nombre de 25 à 16 membres,
Accroitre ses ressources en lui permettant de bénéficier de dotations en actions ou parts sociales d’entreprises, dans le respect du caractère non lucratif et désintéressé de sa gestion,
Supprimer des dispositions obsolètes et inutilisées à ce jour (possibilité de devenir gestionnaire de biens culturels via une procédure d’expropriation ou de préemption et insaisissabilité des biens ainsi acquis).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond