Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 850

12 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. KARAM, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, HASSANI

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En Guyane et à Mayotte, à titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et les collectivités territoriales peuvent, pour la construction d’établissements scolaires du premier degré, déroger à certaines règles en vigueur en matière de marchés publics.

Un décret en Conseil d’État fixe les règles qui peuvent faire l’objet de cette expérimentation. Il détermine également les conditions dans lesquelles un établissement scolaire du premier degré peut être réalisé dans le cadre d’une procédure accélérée. Au terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation comprenant des recommandations.

Objet

Les départements de la Guyane et de Mayotte enregistrent les taux de natalité les plus élevés de France; 26,9% pour le premier, 38,9% pour le second contre une moyenne nationale de 11,7% en 2016 (Source : Insee, statistiques de l’état civil).

Ce phénomène démographique, conjugué avec l’arrivée massive d’une population immigrée, fait de la scolarisation de tous les enfants un défi majeur et implique la construction des équipements scolaires nécessaires à leur accueil.

Si des efforts sont faits pour accompagner les collectivités territoriales dans la construction de ces infrastructures, recteurs et élus sont confrontés à chaque rentrée scolaire à un manque patent de places dans les écoles du premier degré. En Guyane, les bâtiments provisoires fleurissent alors au milieu des établissements lorsqu’ils ne constituent pas à eux-mêmes un groupe scolaire à part entière. A Mayotte, le recours à la double vacation prévaut sans apporter une réponse totalement satisfaisante.

Ainsi, en raison de procédures souvent longues et coûteuses, les élus sont aujourd’hui dans l’incapacité d’anticiper les effectifs et de prévoir un plan pluriannuel de constructions scolaires adapté pour le premier degré. De plus, les communes ne disposent pas systématiquement de l’ingénierie nécessaire pour assurer efficacement la maîtrise d’ouvrage.

Dans un tel contexte, les mesures phare du Gouvernement – dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire, abaissement à trois ans de l’obligation d’instruction, apparaissent hors de portée en Guyane et à Mayotte. Plus qu’ailleurs, c’est à l’école primaire et à la scolarisation de tous les enfants qu’il convient de donner la priorité.

Aussi, dans un souci de simplification, d’accélération des délais et de réduction des coûts, le présent amendement propose une expérimentation pour une durée de sept ans consistant à permettre à l’Etat et aux collectivités territoriales de déroger à certaines règles en vigueur en matière de marché publics (concours d’architecte, délais de construction,…).

Pour cela, il prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe d’une part les règles qui peuvent faire l’objet d’une dérogation, et d’autre part, définisse le cadre d’une procédure accélérée à laquelle les parties prenantes pourraient avoir recours pour construire en urgence un établissement scolaire du premier degré.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond