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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 856 12 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme RAUSCENT, MM. THÉOPHILE, PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 53 QUATER C |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite en commission, qui autorise les clauses pénales dans les contrats de location.