Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 858

12 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. RAMBAUD, MARCHAND

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 55


I. – Alinéa 23

Remplacer le mot:

constat

par le mot :

contrôle

II. – Alinéa 25

Rétablir le 7° dans la rédaction suivante :

« 7° Les modalités de mise en œuvre d'une procédure de sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation prévue au 1° du I. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article telle qu'issue des travaux de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, en effet il permet : 

- d'assurer l’application du présent article. Le contrôle doit pouvoir s’effectuer sur le terrain de manière aléatoire, que ce soit par l’administration elle-même ou par des tierces parties agréées. Un simple « constat » ne suffit pas.

- d'instaurer  une procédure de sanction en cas de non-respect des obligation prévu par l’article 55 pour que les bâtiments tertiaires atteignent les objectifs de réduction des consommations d’énergie. Tel que rédigé, le décret ne prévoit pas une telle procédure.