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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 860

12 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARCHAND, Mme RAUSCENT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62


Après l’article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :

1° Le C est abrogé ;

2° Au D, les références : « aux B et C » sont remplacées par la référence : « au B ».

Objet

Les opérateurs font face à des recours quasi systématiques à la demande préalable de simulation théorique d’expositions aux ondes électromagnétiques. Cela est moins fiable qu'à posteriori et mobilise des ressources et des budgets conséquents chez les opérateurs au détriment de l’accélération de la couverture mobile.

Le présent amendement vise à privilégier la réalité du contrôle de champs électromagnétiques par une mesure a posteriori qui s’avère plus fiable qu’une simulation a priori par définition théorique délivrée au maire à sa demande avant toute installation radioélectrique. A noter, que cette possibilité de faire réaliser des mesures chez soi est offerte gratuitement à chaque citoyen qui en fait la demande auprès de l’ANFR.