Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 861

12 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MARCHAND, Mme RAUSCENT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 62 TER


Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

À titre expérimental,

2° Après l’année :

2022

insérer le mot :

inclus

Objet

Le présent amendement propose de rétablir la version de l’article 62 ter adopté en commission des affaires économiques suite à un amendement déposé par le groupe majoritaire.

Il a pour objectif de supprimer le droit de retrait pour les décisions de non-opposition aux déclarations préalables et les décisions de délivrance de permis de construire relatives aux constructions destinées aux communications électroniques, jusqu’au 31 décembre 2022. Cette dérogation permettrait un gain de temps précieux 3 mois dans le déploiement des réseaux mobiles dans un contexte de densification et d’accélération de la couverture mobile dans les prochaines années.