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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 881

12 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. Daniel DUBOIS, Mme LÉTARD

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 18


Alinéa 9

Remplacer les mots :

, à la charge financière des bailleurs, et leur exécution dans un délai raisonnable

par les mots :

et leur exécution dans un délai raisonnable, à la charge financière du bailleur, sans préjudice des éventuelles aides qu’il peut recevoir pour ces travaux

Objet

L’article 1391 C du code général des impôts permet aux bailleurs sociaux de déduire de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont redevables certaines dépenses supportées pour l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap.

Lors de l’examen de l’article 18 à l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a confirmé que les bailleurs sociaux bénéficieront de ce dispositif pour leur permettre de mettre en accessibilité les logements évolutifs en vue de leur occupation par des personnes handicapées.

L’objet de cet amendement est de lever le doute que la rédaction actuelle du 9ème alinéa pourrait générer.