AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

Mmes PROCACCIA et LAVARDE, MM. PEMEZEC et CAMBON, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. MAYET et BABARY et Mme KELLER

ARTICLE 29

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes soumises à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, le produit de l’aliénation des logements réalisée en application du présent article est affecté à la réalisation de logements sociaux locatifs sur le territoire de la commune concernée dans un délai de cinq ans suivant l’aliénation si cette aliénation conduit le nombre total de logements locatifs sociaux à représenter moins de 30 % des résidences principales. » ;

Objet

Il ne faut pas que la vente de logements sociaux conduisent les communes qui respectent leurs obligations à passer sous la barre de leurs obligations.

Cet amendement prévoit donc que si le taux de logement sociaux tombe en dessous de 30%, les sommes doivent être ré-investies dans les 5 ans dans ladite commune.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.