AMENDEMENT

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habilitation est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa est supprimé ;

2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientations peuvent fixer des plafonds de ressources dérogatoires à ceux prévus à l’article L. 441-1. »

Afin de favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la Ville et l’attribution de logements à des personnes contribuant à la diversité de l’occupation sociale dans le cadre des orientations arrêtées par les partenaires de la conférence intercommunale du logement, il est proposé la possibilité de déroger aux plafonds de ressources.