AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Au même premier alinéa, les mots : « deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende » sont remplacés par les mots : « l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » ;

…° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de l’amende est doublé lorsque l’infraction est commise la nuit.

« Lorsque l’infraction a été commise au sein d’un immeuble collectif d’habitation géré par un organisme mentionné à l’article L. 411-2 ou par une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1, les forces de l’ordre qui ont constaté l’infraction communiquent au bailleur concerné l’identité du contrevenant, dans des conditions fixées par décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa, les mots : « des infractions prévues aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues aux premier et quatrième alinéas ».

Les regroupements dans les halls d’immeubles constituent aujourd’hui encore un véritable fléau pour les résidents… L’article L. 126-3 n’a donc jamais atteint ses objectifs.

Dans ces conditions, le présent amendement apporte à cet échec une réponse réaliste, ferme et proportionnelle.

Ainsi, les contrevenants seront punis d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Cette amende sera doublée si l’infraction est commise la nuit, ce qui parait juste tant ces regroupements nuisent au sommeil, et donc à la santé, d’un grand nombre de résidents.

Enfin, les forces de l’ordre devront communiquer l’identité des contrevenants aux bailleurs de logements sociaux, lorsque des infractions auront lieu dans les immeubles collectifs d'habitation qu'ils gèrent.