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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 900 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE, Mme LÉTARD, M. Daniel DUBOIS et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 46 |
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Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les logements qui appartiennent aux centres communaux d’action sociale. » ;
Objet
Les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont des établissements publics chargés de mettre en œuvre la politique sociale d'une municipalité à l'échelle de son territoire. Les missions des CCAS sont variées et incluent souvent des actions d'insertions pour les personnes en difficultés financières. A cette fin, les CCAS mettent des logements en location.
Le présent amendement vise à inclure ces logements dans le quota de 25% de logements sociaux prévu par la loi SRU.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.