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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 902 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, M. Daniel DUBOIS et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 9 BIS A |
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Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I de l’article L. 309-1-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle intervient également au début de chaque bilan triennal auprès des communes qui lui en font la demande afin de les aider à atteindre le taux mentionné au I ou au II de l’article L. 302-5. »
Objet
Le renforcement des prérogatives de la commission nationale SRU lui permettrait d’intervenir non plus en aval, mais en amont du processus. Elle n’aurait plus uniquement un rôle de sanction mais également un rôle d’accompagnement auprès des communes concernées.
Elle pourrait ainsi les conseiller dans l’atteinte de leurs objectifs ou être alertée de difficultés majeures les empêchant de répondre à leurs obligations.
Cette mesure permettrait aux collectivités d’être mieux accompagnées et d’avoir une meilleure connaissance des outils à leur disposition.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 46 vers l'article 9 bis A).