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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 914 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ et DANTEC et Mme LABORDE ARTICLE 6 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le dispositif de décote "Duflot" a été instauré afin de réaliser essentiellement des logements. Permettant à l’État de céder des terrains à un prix inférieur à la valeur vénale, il convient de ne pas le déstabiliser.
Le présent amendement vise à supprimer l'abaissement du seuil de 75 % à 50 % de logements à réaliser dans le cadre des opérations bénéficiant de ce dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.