|
Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 915 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LABBÉ, DANTEC et GUÉRINI et Mme LABORDE ARTICLE 11 |
|||||||||
Alinéa 10
1° Première phrase
Remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
quatre
Objet
Le présent amendement vise à rétablir les durées de réquisition de locaux vacants à des fins d'hébergement d'urgence, telles qu'adoptées par l'Assemblée nationale. Permettre la réquisition de ces locaux pour une durée de deux ans (et quatre ans en cas de travaux) ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, alors que les besoins en hébergement d'urgence sont importants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.