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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 921 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GUÉRINI et ROUX ARTICLE 34 |
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I. – Alinéa 28
Remplacer les mots :
, non renouvelable et non reconductible
par les mots :
et est reconductible dans les conditions prévues au présent article
II. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si, au terme du contrat, le locataire continue de remplir les conditions fixées à l’article 25-12, le contrat de location est soumis aux dispositions du titre Ier bis, à sa demande.
Objet
Le présent amendement vise à permettre, au terme du contrat, la réduction du bail mobilité dans le respect des dispositions du bail meublé pour prendre en compte la situation des locataires qui continuent de respecter les critères d'éligibilité. En effet, en cas de poursuite d'études supérieures ou d'une formation dans un même lieu géographique, il n'est pas nécessaire de remettre en cause le contrat de location.
Il a également pour objectif d'éviter d'éventuels contournements du bail meublé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.