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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 925 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, DANTEC, GUÉRINI et ROUX ARTICLE 29 |
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Alinéa 107
Supprimer les mots :
renoncement ou
Objet
Le présent amendement a pour objet d'écarter la possibilité pour l'organisme HLM de renoncer à l'exercice des fonctions de syndic en cas de vente du logement social dont il était propriétaire. Il est préférable d'encourager l'adoption d'une convention entre la société de vente et l'organisme HLM ou, en dernier recours, l'exercice des fonctions par ce dernier qui dispose d'une meilleure connaissance de l'immeuble.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.