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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 926 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mme LABORDE et M. ROUX ARTICLE 35 |
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Alinéa 21, première phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot:
trois
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la version du projet de loi, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, qui porte à 3 ans la fréquence de l'examen périodique des conditions d’occupation des logements sociaux en zone tendue.
La durée de six ans ne reflète pas la réalité des changements de situation personnelle ou familiale qui évoluent rapidement, y compris en trois ans. Il s'agit également de favoriser la rotation du parc social pour l'adapter aux demandes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.