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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 931 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GUÉRINI et ROUX ARTICLE 29 |
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Alinéas 78 et 79
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la "vente en bloc" de logements sociaux aux personnes morales de droit privé, ce qui permet de contourner l'ordre de priorité des personnes bénéficiaires des ventes.
Les auteurs de l'amendement soutiennent l'accession à la propriété des locataires du parc social.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.