|
Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 933 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LABBÉ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mme LABORDE et M. ROUX ARTICLE 29 |
|||||||||
Alinéa 61
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement prévoit de supprimer la possibilité de vendre les logements sociaux occupés auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux (PLS), s’ils ont été construits depuis plus de 15 ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.