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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 938 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, DANTEC et GUÉRINI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 TER |
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Après l'article 34 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à soi seul le » sont remplacés par le mot : « un ».
Objet
L’article 441-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que l’absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer l’unique motif de la non-attribution d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur. La préférence communale est un frein reconnu au logement des ménages en difficulté et un obstacle majeur à une plus grande mixité sociale.
Cet amendement propose donc d’exclure totalement l’absence de lien avec la commune d’implantation du logement comme motif de la non attribution d’un logement social à un demandeur qui en a besoin.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.