|
Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 939 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LABBÉ, DANTEC et GUÉRINI ARTICLE 40 BIS |
|||||||||
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
La commission des affaires économiques a inséré un dispositif permettant de considérer que la clause résolutoire du contrat de location en cas de troubles du voisinage est réputée écrite dès la conclusion du bail. Cette disposition, à effet rétroactif, n'est pas respectueuse de l'accord des parties, alors qu'une telle clause ne permet pas au juge d'exercer son pouvoir d'appréciation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.