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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 942 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, DANTEC, GABOUTY et GUÉRINI ARTICLE 46 BIS A |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le seuil d'éligibilité des communes franciliennes à la loi SRU à 1500 habitants (situées dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) en raison de la demande en logement croissante en Ile-de-France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.