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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 959 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, LABBÉ et GUÉRINI ARTICLE 55 |
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Après l’alinéa 10
Insérer l’alinéa ainsi rédigé :
« ...) De la part des énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale ;
Objet
Cet amendement permet aux propriétaires ou locataires de certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire une modulation des objectifs d’économie d’énergie en fonction de la part d’énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale.
Les objectifs ambitieux prévus par la loi ne pourront être atteints sans le concours des énergies renouvelables qui permettent la réduction des émissions de gaz à effet de serre et celle de la dépendance énergétique de la France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.