AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le problème du certificat d’information est qu’il donne une vertu législative à ce qui procède quasiment du simple document d’information administrative...

Et que ses attendus sont largement couverts, s’agissant des entreprises, par la partie réglementaire du code du commerce portant notamment sur les centres de formalités existant dans les chambres consulaires.

L’avis du Conseil d’État est d’ailleurs négatif sur cet article qui n’apporte rien à l’existant et qui fait peser une nouvelle responsabilité sur l’administration d’une part et empiète sur les compétences d’autres instances d’autre part.