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Direction de la séance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(Nouvelle lecture)

(n° 659 , 658 )

N° 21

20 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET, COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 13 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L’extension de compétences des commissions des impôts directs pose un certain nombre de questions et peut présenter le risque de conflits d’intérêts.

Il est donc proposé de supprimer cet article.