|
Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (Nouvelle lecture) (n° 659 , 658 ) |
N° 30 20 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BOCQUET, COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 BIS AA |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
On peut se demander quelles conséquences pourrait avoir la coexistence d’un dispositif de retenue de l’impôt à la source efficient dans les entreprises de taille intermédiaire ou de grande taille et d’un système défaillant dans les TPE et PME.
Surtout du point de vue des salarié-e-s de ces entreprises.
Cet article de concession à l’air du temps n’a pas de place dans un projet de loi dont les défauts sont déjà particulièrement accusés.