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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (Nouvelle lecture) (n° 659 , 658 ) |
N° 31 20 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 15 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Le texte de l’article ne participe pas des vertus traditionnelles du service public, mais plutôt des conditions nécessaires à une nouvelle réduction de la dépense publique en termes de présence territoriale de nos administrations, et notamment de transferts potentiels de compétences entre l’Etat et les collectivités locales.
Evitons donc aux services publics l’ensemble des contentieux qui pourraient procéder de l’imprécision manifeste des dispositions de cet article.