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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (1ère lecture) (n° 67 , 76 ) |
N° 5 9 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1
Supprimer les mots :
et jusqu'au 30 décembre 2018
Objet
Cet amendement propose de prolonger la perception de la contribution exceptionnelle, eu égard à la situation des comptes publics.