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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 67 , 76 )

N° 8

9 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 228, L. 228 A et L. 228 B du livre des procédures fiscales sont abrogés.

Objet

Cet amendement propose la suppression de la commission des infractions sociales.

Ce qui placera l'ensemble des procédures pénales engagées en matière de fiscalité dans le cadre de la justice ordinaire et notamment du parquet national financier.