Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 67 , 76 )

N° 9 rect.

9 novembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RAYNAL, JEANSANNETAS et GUILLAUME, Mme LIENEMANN, MM. FÉRAUD, LALANDE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 9, première phrase

Remplacer les références :

aux articles 223 A ou 223 A bis

par les références :

au premier alinéa ou au quatrième alinéa du I de l’article 223 A ou à l’article 223 A bis

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu au cinquième alinéa du I de l’article 223 A du code général des impôts, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont dues par chaque banque, caisse et société membre du groupe aux conditions et selon les modalités prévues respectivement aux I et II.

Objet

La contribution exceptionnelle mise en place par ce projet de loi n’est pas adaptée aux groupes bancaires mutualistes qui disposent d’une intégration spécifique reposant sur une affiliation à un organe central et non sur des liens capitalistiques classiques.

Cet amendement prévoit donc que les établissements concernés par le cinquième alinéa du 223 A du code général des impôts liquident leur contribution exceptionnelle et, le cas échéant additionnelle, établissement par établissement et non sur une base agrégée fondée sur leur périmètre d’intégration.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.