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Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer la lutte contre les rodéos motorisés

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 674 , 673 )

N° 2 rect.

26 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes KELLER et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CALVET et CHAIZE, Mme MICOULEAU, M. RAPIN, Mme PROCACCIA, M. PERRIN, Mmes DUMAS, BORIES et BERTHET et MM. JOYANDET, KENNEL, PILLET, SCHMITZ, Bernard FOURNIER, BONHOMME et CHARON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 321-1 du code de la route est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « celle-ci », sont insérés les mots : « , ou tout dispositif ou équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l’objet d’une réception, lorsque l’agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par la loi ou le règlement, » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’utilisation des véhicules ou des équipements mentionnés au premier alinéa, sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public, est punie d’une contravention de la quatrième classe. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction prévue à l’alinéa précédent est de plein droit, sauf décision contraire de la juridiction. »

Objet

Le présent amendement vise à sanctionner l’utilisation et permettre la confiscation des véhicules soumis à réception (c'est à dire autorisés sur la voie publique) mais non réceptionnés ou qui ne sont plus conformes (qui n'ont pas fait l'objet d'une homologation ou dont les caractéristiques ne correspondent plus à leur homologation) ainsi que des véhicules équipés de dispositifs non homologués (comme un pot d'échappement débridé).

L'intervention des forces de l'ordre étant délicate au moment de la constatation d'un rodéo du fait des risques engendrés par une éventuelle course poursuite, il est proposé de leur permettre d'agir dans un cadre plus sécurisé.

De nombreux véhicules utilisés pour la pratique des rodéos motorisés entrant dans l'une des catégories visées, la possibilité de confisquer ces véhicules, indépendamment de la constatation d'un rodéo, permettrait aux forces de l'ordre d'intervenir en toute sécurité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Proposition de loi

Renforcer la lutte contre les rodéos motorisés

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 674 , 673 )

N° 1 rect.

26 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes KELLER et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CALVET et CHAIZE, Mme MICOULEAU, M. RAPIN, Mme PROCACCIA, M. PERRIN, Mmes DUMAS, BORIES et BERTHET et MM. JOYANDET, KENNEL, PILLET, SCHMITZ, Bernard FOURNIER, DUFAUT, BONHOMME et CHARON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 321-1-1 du code de la route est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La confiscation du véhicule utilisé pour commettre les infractions prévues aux alinéas précédents est de plein droit, sauf décision contraire de la juridiction. » ;

2° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.

Objet

Le présent amendement vise à permettre la confiscation des véhicules non soumis à réception (c'est à dire interdits sur la voie publique, comme les mini motos).

L'intervention des forces de l'ordre étant délicate au moment de la constatation d'un rodéo du fait des risques engendrés par une éventuelle course poursuite, il est proposé de leur permettre d'agir dans un cadre plus sécurisé.

De nombreux véhicules utilisés pour la pratique des rodéos motorisés entrant dans la catégorie visée, la possibilité de confisquer ces véhicules, indépendamment de la constatation d'un rodéo, permettrait aux forces de l'ordre d'intervenir en toute sécurité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Proposition de loi

Renforcer la lutte contre les rodéos motorisés

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 674 , 673 )

N° 3 rect. bis

24 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Retiré

MM. MARCHAND, RICHARD, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 321-1-2 du code de la route, les mots : « au deuxième alinéa de », sont remplacés par le mot : « à ».

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre une identification administrative de l’ensemble des véhicules (moto cross, quad, et ce quelle que soit leur puissance) qui n’ont pas pour objet de circuler sur la voie publique, afin de mieux lutter contre les vols de ce type de véhicules, qui sont souvent des préalables aux rodéos motorisés. Le coût des démarches administratives devra rester minime pour le propriétaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.