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Direction de la séance |
Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (Nouvelle lecture) (n° 676 , 675 ) |
N° 16 26 juillet 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 15 du Gouvernement présenté par |
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M. BONHOMME au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 15
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
un alinéa
par les mots :
deux alinéas
II. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitation des services publics de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d’une régie unique.
III. – Alinéa 4
1° Après le mot :
assainissement
insérer les mots :
des eaux usées ou de la gestion des eaux pluviales urbaines
2° Supprimer le mot :
deux
Objet
Dans un souci de mutualisation, il importe que l’exploitation des services publics de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines puisse toujours donner lieu à la création d’une régie unique.
De même, il serait logique qu'une régie unique chargée d'exploiter les services d'eau et d'assainissement puisse aussi être chargée de la gestion des eaux pluviales urbaines.