AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. GREMILLET

ARTICLE 10

Alinéa 14

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Le dernier alinéa de l’article L. 313-6 est complété par les mots : « , qui sont en nombre égal avec ceux de l’État » ;

Objet

Cet amendement entend tirer les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en renforçant la présence de ces dernières au conseil d’administration de l’office national.

Compte tenu de leur rôle désormais accru en matière d’orientation des élèves et des étudiants et de la nécessaire coordination entre les politiques d’orientation conduites à l’échelle nationale et régionale, il apparaît en effet légitime que les représentants des régions soient en nombre égal à ceux de l’État au sein du conseil d’administration de l’ONISEP.

Cette disposition entend favoriser la nécessaire collaboration des régions dans l'élaboration et la diffusion de toute l’information sur les formations et les métiers auprès des élèves, des parents et des équipes éducatives.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).