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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 697 , 700 )

N° 18

31 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. LECONTE, SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et CONWAY-MOURET, MM. DEVINAZ, IACOVELLI et JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, LEPAGE, LIENEMANN, MEUNIER, Sylvie ROBERT, ROSSIGNOL et TAILLÉ-POLIAN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéa 2

Rétablir le 1° AA dans la rédaction suivante :

1° AA À la première phrase de l’article L. 721-4, après la première occurrence du mot : « sexe », sont insérés les mots : « , par pays d’origine et par langue utilisée » ;

Objet

Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative du groupe socialiste, et supprimée sans raison valable par la majorité de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Cet amendement précise que le rapport annuel établit par l'Ofpra fournit des données quantitatives et qualitatives présentées par pays d'origine et par langue d’instruction des demandes d'asile.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).