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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 697 , 700 )

N° 9

31 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. LECONTE, SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et CONWAY-MOURET, MM. DEVINAZ, IACOVELLI et JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, LEPAGE, LIENEMANN, MEUNIER, Sylvie ROBERT, ROSSIGNOL et TAILLÉ-POLIAN, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 16


Alinéas 24 à 30

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'allongement de la durée de la rétention à 90 jours contre 45 aujourd'hui car cette prolongation est inefficace, disproportionnée et attentatoires aux libertés individuelles.

Selon le gouvernement, ce doublement de la durée de la rétention vise à « répondre aux situation identifiées dans lesquelles la durée maximale de la rétention de 45 jours ne permet pas de procéder à l’éloignement ».

Pourtant, ainsi que le souligne l’étude d’impact, la durée moyenne de séjour en rétention est de 12 jours. Et pour les éloignements qui s’opèrent au-delà de ce délai moyen, 32,25% ont pu être réalisés après quinze jours de rétention, et 10,54% après 30 jours de rétention. Soit en tout état de cause, en-deçà du délai maximal de 45 jours prévu par le droit en vigueur.

Les éléments de droit comparatif fournis par l’étude d’impact démontrent que, dans tous les pays ayant une durée de rétention supérieure à celle de la France, le délai moyen de séjour en rétention est supérieur à celui observé en France. Preuve que l’allongement de la durée maximale n’est pas gage d’un éloignement plus rapide.

Il n’est pas non plus gage d’un plus grand nombre d’éloignements puisque le passage de la durée maximale de rétention de 32 à 45 jours par la loi du 16 juin 2011 a été inefficace puisque le nombre d’expulsions a diminué.

Le gouvernement affirme que l’allongement de la durée maximale de la rétention peut être de nature à permettre d’améliorer la délivrance des laisser-passer consulaires et, par conséquent, l’exécution des mesures d’éloignement. Sur ce point, qui relève davantage de l’invocation que d’un examen rationnel, l’avis budgétaire présenté par François-Noël Buffet sur la mission « Asile, immigration, intégration et nationalité » du projet de loi de finances pour 2018 apporte quelques éléments d'appréciation. Il apparait que le nombre de laissez-passer obtenus hors délai, c’est-à-dire ceux pour lesquels un allongement de la durée de rétention pourrait avoir un effet, s’élève à seulement 170 pour l’année 2016.

En définitive, la corrélation entre allongement du délai de rétention et amélioration du taux d’exécution des mesures d’éloignement relève de la mystification et de l'affichage politique.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).